Délai de rétractation : l’enfer à dompter !

delai de retractation

Au Sommaire :

1| Le texte de loi.    2| Ce que vous risquez à ne pas l’appliquer ?

3| Comment le mettre en application ?  4| Focus: quand peut-on encaisser l’acompte ?

5| Comment dédramatiser ?

 

Parce que cette nouvelle loi est encore trop peu connue et respectée – elle date tout de même de près de 2 ans !!, il est important de redéfinir les règles et cadres du droit du consommateur « Délai de rétractation » !

En effet, depuis le 17 mars 2014, tout professionnel vendant des prestations de service – le cas d’un(e) wedding planner – a pour obligation d’indiquer à son client qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et revenir sur le contrat qu’il a signé avec vous. Sans raison à justifier. Nous avons tous toujours connu l’existence de ce fameux droit en tant que consommateur, 7 jours pour retourner un produit… Monnaie courante sur la vente de produits… Sauf que ce droit était telle une (fausse) légende urbaine et que tout le monde savait y avoir droit – aussi sur la vente / achat de prestation de service, mais comme aucun commerçant ne le mettais sur le tapis.. et bien, le client n’y avait que rarement recours.

Mais voilà la donne a changé. Désormais, en prestation de services, ce n’est plus 7 jours, mais 14, et avec OBLIGATION de le préciser au contrat ET DE FOURNIR une lettre type de rétractation à vos clients. Bref.. de quoi donner des idées.. le ver est dans la pomme.. Apprenons à domestique ce ver qui pourrait bien tout pourrir..Apprenons à le dompter !

1| Ce que dit la Loi française.


L’Article L.121-18-2 du code de la consommation datant du 17 mars 2014, prévoit désormais un nouveau délai de rétractation de 14 jours, qui démarre le lendemain de la signature du contrat de prestation de services, en jours calendaire, et non en jours ouvrés.

Aussi, autre point capital :

L’article L.121-18-1 du code de la consommation indique que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable*, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L.121-17. (..) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L.121-17« 

Si vous êtes dans le cadre d’un contrat conclu à distance, sachez que l’article L121.19 définit que « le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, els informations prévues au I de l’article L.121-17, ou les mets à disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée« .

Aussi, vous êtes dans l’obligation légale de l’annoncer à vos clients AVANT de leur présenter le contrat à signer et ces mentions doivent également figurer dans votre contrat. Si vous ne le faites pas ? Filez dans le chapitre suivant pour découvrir les conséquences désastreuses …

Définition de ce qu’est un « support durable » :

Un support durable en terme de juridiction peut être un e-mail (en terme juridique cela s’appelle un « courriel », un DVD ou une clé USB.

2| Ce que vous risquez à ne pas l’appliquer ?


A| Le couple dispose non plus de 14 jours pour se rétracter mais de 12 mois !

En l’absence d’informations pré-contractuelles sur l’existence et les conditions du droit de rétractation, le délai n’est plus de 14 jours, mais de 12 mois !!! 1 année complète pendant laquelle le couple peut rompre le contrat sans avoir à se justifier ! Juste l’horreur. Alors, n’oubliez pas !

B| Voir le contrat être nul et donc non valable.

C’est de voir vos contrats contestés et donc non payés. Puisqu’ils ne sont pas valables… C’est à vous d’offrir le cadre légal à la relation commerciale que vous contractualisez avec vos clients. ;)

C| Vous risquez une amende et de la prison…

=> une amende administrative de 3 000 euros maximum pour les personnes physiques (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) et de 15 000 euros pour les personnes morales (EURL, SARL, SASU, SAS…)

=> aussi, si vous n’envoyez pas de contrat (dans la forme que le prévoit la loi), et/ou que vous acceptez un paiement avant le délai de 7 jours (si vous êtes dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement), vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 15.000€, complétés par d’autres peines prévues à l’article L.121-23 nouveau du Code la Consommation.

3| Comment le mettre en application ?


Ce que vous devez faire apparaître dans votre contrat :

  • les informations obligatoires prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 (que nous n’aborderons pas aujourd’hui – restons concentrés sur le délai de rétractation, le sujet du jour)
  • Délai de rétractation : « lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et ses modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État.« 
  • « L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services (…) dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation« .

Les documents à fournir :

4| Focus : Quand peut-on encaisser l’acompte ?


Portez votre attention également sur la différence qui est faite entre une vente d’une prestation de service encadré par un « contrat conclu hors établissement » et celui d’un « contrat conclu à distance ».

  • Definition « Contrat conclu hors établissement » :  Ce contrat étant défini par l’article L. 121-16 du Code de la consommation comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : 

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur »

Les contrats hors établissement sont donc avant tout les contrats conclus par démarchage.

  • Définition « Contrat conclu à distance » :  « C’est lorsqu’une vente de prestation de service se conclut sans la présence physique simultanée du professionnel et du client« . Exemple : via Skype, Face Time, Hangout…

L’article L.121-18-2 du code la consommation est clair, et pour le coup, super simple à comprendre ;) => « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie , sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours  à compter de la conclusion du contrat hors établissement« .

En revanche, pour un contrat conclu à distance (Skype ou Face time par exemple) vous pouvez demander un paiement à la signature du contrat.

Ce qu’il faut prendre en compte, c’est que si le couple fait valoir son droit de rétractation dans les 14 jours, vous devrez bien entendu leur rendre la somme.

5| Comment dédramatiser ?


Il faut faire avec ! C’est une manière de voir les choses me direz-vous, mais autant le prendre du bon côté et ne pas le subir.

Soyez à l’aise avec la procédure. prenez le temps (enfin, faites vite quand même hein ? ^^)  de la mettre en place, et faites vous conseiller. Les avocats spécialisés sauront bien entendu vous accueillir. Vous pouvez aussi contacter la DIRECCTE dont vous dépendez.. La quoi ? La DIRECCTE : Direction de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ensuite, vos clients ne sont pas fous ! Leur expliquer que vous êtes soumis(e) à la Loi Française n’est pas un scoop, et ils seront rassurés parce qu’en plus de leur offrir une oreille et une expertise dans l’organisation de leur mariage, vous leur offrez également un cadre légal et rassurant.

Enfin, oui.. il vous arrivera peut-être de voir s’annuler des contrats que vous aviez signé 12 jours plus tôt.. Mais au final.. il vaut mieux une grande déception au démarrage qu’une relation qui aurait dégénéré pendant les préparatifs ou pire le jour du mariage..

Faites de la loi votre meilleure amie.. C’est la meilleure manière de dompter ses textes !