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Peut-on exiger le paiement du solde de sa prestation 1 mois avant le jour du mariage ?

> Paiement solde de prestation

Il est courant, facile et quasiment normal pour beaucoup de professionnels du mariage de demander le paiement du solde avant le jour de la prestatin. Comfortable, résolument. De ma vie de wedding planner, j’ai même pu noter des paiements de solde de prestation jusqu’à 3 mois avant le jour du mariage.

Cependant, la loi française nous empêche de procéder ainsi.

Entre notre confort (et protection ! )et ce qui protège le consommateur, et bien.. c’est toujours l’état et ses lois qui sortent vainqueurs.

C’est comment tout cela en réalité ? Dans cet article, je vous décrypte les textes de loi !

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#1 | Ce qui est fait en majorité car c’est comfortable : 

C’est comfortable de se faire payer le solde de la prestation car c’est avant le mariage.

Il n’est pas décent ou évident ou même agréable de parler d’argent le jour du mariage. Jour tant attendu enfin arrivé.

#2 | Ce qui est fait en majorité car c’est la sécurité :

Se faire payer avant le jour du mariage minimise les risques de ne pas être payé. Forcément, c’est sécurité à 100%.

#3 | Pourquoi est-ce illégal de se faire payer avant le jour du mariage ?

Parce que nous ne pouvons nous faire payer que sur présentation de facture. Et une facture (ou note, en terme légal) ne peut être délivrée qu’une fois la prestation réalisée et achevée. Donc.. paiement = facture + prestation achevée.

#4 | Ce que dit la loi : 

« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ ( T.V.A. comprise ).

Le paiement (voire le solde) d’une prestation de service ne peut etre demandé que si le prestataire de services a délivré préalablement, une note à son client (lorsque le montant de la prestation est égal ou supérieur à 25 € ou sur demande de ce dernier. La délivrance de note s’effectue uniquement lorsque la prestation de service est rendue. Le paiement du solde d’une prestation de service ne peut inervenir que lorsque celle-ci a été exécutée ».

Le paiement du solde d’une prestation de service ne peut intervenir que lorsque celle-ci a été exécutée. »

Article 1er de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, Art. 1. Version consolidée au 11 mai 2016.

#5 | Pour bien comprendre : 

Pour bien reprendre et surtout comprendre ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire : Ce n’est pas l’acte de se faire payer avant la prestation qui est illégal. C’est seulement une résultante !

Nous ne pouvons nous faire payer le solde d’une prestation de service seulement contre remise de facture.

Et la facture (ou note) ne peut être délivrée qu’une fois la prestation réalisée et achevée.

CQFD : nous n’avons légalement pas le droit d’exiger le paiement un mois avant la réalisation de la prestation, ou même un semaine avant.

Est-ce plus clair désormais ?

#6 | Pour conclure: paiement solde de prestation

Nous n’avons pas le choix. Il est de notre devoir et de notre engagement professionnel d’être en conformité avec la loi et ainsi offrir un cadre rassurant au consommateur.. enfin, concrètement.. à nos clients !

Alors, oui, tout comme vous, je ne trouve pas cette loi comfortable pour nous. Nous qui nous investissons.

En tant qu’entrepreneur, il ne m’est pas possible de passer outre cette loi. Et je dois construire une relation de confiance avec mes clients. Et cela devrait être notre seule arme me direz-vous ?

Maigre résolution. Oui, mais non.. Vous avez fait signer un contrat. Et.. au-delà d’un paiement, le contrat oblige les deux parties. Vous d’exécuter la prestation. Les clients de payer la-dite prestation réalisée.


Easy pour vous maintenant non ?

Et vous… vous en êtes où sur ce sujet ?  

Much L.Ø.V.E.

M.


Mu Martina Micko©Martina Micko – NY and California

Muriel Saldalamacchia a été nommée « Industry Leader » à de nombreuses reprises à l’occasion de congrès internationaux dédiés à l’industrie du mariage auxquels elle a participé en tant que conférencière. 

Dans l’industrie du mariage depuis 2008, Muriel est wedding-planner spécialisée dans les mariages de Destination et vis avec son mari et leurs enfants entre la Provence et Manhattan. Avec son école de formation dédiée aux wedding-planner et ce site de conseils, elle aide les entrepreneurs à vivre sereinement de leur passion en les faisant grandir, sur les voies de la passion, du travail, et de l’éthique.

Retrouvez ses articles et autres points de vue sur son site dédié aux wedding-planner francophones www.reussirdanslemariage.com

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